MENTIONS LÉGALES
MENTIONS LEGALES SITE « ACHATS SERVICES »
Dernière mise à jour le 21 juin 2022
I/ Editeur de la plateforme
Achats Services, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 37.000 Euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 537 623 985 dont le siège social est Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux.
Directeur de la publication : Sébastien Maquet
II/ Hébergeur de la plateforme
OVH
Société par actions simplifiés (SAS), au capital de 10 069 020€, ayant son siège social situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 ;
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
URL : www.ovh.com
Code APE : 6311Z
Tel : +33 9 72 10 10 07
Email : cil@ovh.net
III/Webmaster – Créateur du site internet
MMCréation
Société à responsabilité limitée au capital de 38.112 €, enregistrée au RCS de Paris sous le n° 339 237 992 dont le siège social est situé 32 avenue de Wagram – 75008 Paris.
Tel : 01 45 74 76 00
Email : info@mmcreation.com
TVA intracommunautaire : FR 76 339 237 992
SIRET : 339 237 992 00047
IV. CGU
1. ACCEPTATION DES CGU
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation.
Par l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels les mentions légales, la politique de confidentialité.
Ces documents peuvent être consultés, enregistrés et imprimés par l’Utilisateur à partir du menu en pied de page de la Plateforme.
2. DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquant à l’utilisation de la Plateforme.
« Centrale de référencement Achats Services » : désigne la centrale de la filiale Achats Services de LOUVRES HOTELS GROUP qui a notamment pour mission de référencer les fournisseurs/prestataires de Services.
« Données Personnelles ou Données » :Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon la définition donnée à l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel. Par exemple les données permettant votre identification telles que la civilité, le nom, le prénom et l’adresse email sont des Données Personnelles.
« Donnée Sensible » : Donnée Personnelle qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
« Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le biais de la Plateforme Achats Services dans les conditions et limites prévues aux CGU.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme, notamment la présentation des fournisseurs/prestataire de services référencés par LOUVRE HOTELS GROUP via sa centrale ACHATS SERVICES et la possibilité d’adhérer à la Plateforme.
« Utilisateur » : il s’agit de toute personne physique accédant à la Plateforme, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et disposant à ce titre de la capacité à et/ou du pouvoir de contracter au travers du Site, qu’elle soit simple visiteur, ou potentiel futur adhérent de la centrale ACHATS SERVICES.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, par tout Utilisateur (ci-avant et ci-après les « CGU »).
4. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
ACHATS SERVICES informe l’Utilisateur que la Plateforme est gérée et hébergée par des prestataires tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, ACHATS SERVICES ne puisse pas garantir une disponibilité continue de la Plateforme.
Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, ACHATS SERVICES prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.
5. ACCES A LA PLATEFORME
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme via l’adresse internet suivant : http://achats-services.com/.
L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement compatible avec un accès Internet, dont les modalités d’utilisation sont précisées par l’opérateur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent un accès réseau (Les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).
Le téléchargement et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits (Seuls les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention d’un téléphone mobile, ordinateur ou tablette ainsi que de leur mise en service et de leur maintenance reliée au réseau des télécommunications pour le transport des informations.
L’Utilisateur veille à sortir de la Plateforme systématiquement à la fin de chaque utilisation.
6. DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS PAR ACHATS SERVICES
Achats Services est un portail qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services fournit via la Plateforme, dans les conditions prévues au sein des présentes CGU.
Les Services consistent dans:
• La présentation de la liste (non exhaustive) des fournisseurs référencés par LOUVRE HOTELS GROUP via sa centrale d’Achats ACHATS SERVICES ;
• Les activités des différents fournisseurs/prestataires de services référencés.
La Plateforme présente plusieurs onglets de navigation qui permettent à l’Utilisateurs de naviguer sur la Plateforme et de bénéficier des Services proposés.
L’Utilisateur peut accéder à la liste des fournisseurs en cliquant sur le bouton « Nos Fournisseurs » en haut de page.
L’utilisateur a la possibilité d’affiner son choix en cliquant sur la liste déroulante nommée « Catégorie de fournisseurs » puis de filtrer selon les catégories de produits qui l’intéresse. L’Utilisateur peut s’informer sur les prestations et les produits offerts par les fournisseurs/prestataires de services en cliquant sur le bouton « En savoir plus ».
Chaque page relative à un fournisseur/prestataire de services présente de façon synthétique les activités du fournisseur/prestataire de services, et éventuellement un lien URL « Site du Fournisseur » qui renvoie au site internet dudit fournisseur/prestataire de services.
Le fournisseur/prestataire de services est le seul responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du contenu de son site internet. LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu du site internet du fournisseur/prestataire de services.
La Plateforme est un simple portail de présentation des fournisseurs/prestataires de services qui ne permet pas de passer commande directement auprès des Fournisseurs.
S’il est intéressé par les services proposés par un ou plusieurs fournisseur/prestataire de services, l’Utilisateur a la possibilité de faire une demande d’adhésion à la Centrale Achats Services de LOUVRE HOTELS GROUP.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra renseigner et envoyer un formulaire de demande de rendez-vous en ligne. L’Utilisateur sera ensuite contacté par les équipes d’Achats Services via les coordonnées de contact qu’il aura renseigné sur le formulaire pour discuter des modalités de son adhésion et de la signature d’un contrat.
Indifféremment de l’option choisie, les champs obligatoires à renseigner par le demandeur pour adresser une demande d’adhésion à ACHATS SERVICES sont les suivantes :
o Civilité ;
o Prénom ;
o Nom ;
o Fonction ;
o Indicatif pays/province ;
o Numéro de téléphone ;
o E-mail professionnel ;
o Société ;
Les informations suivantes sont facultatives :
o Type d’Etablissement ;
o Adresse ;
o Code postale ;
o Ville ;
o Information supplémentaire.
Une fois son adhésion confirmée, l’Utilisateur aura la possibilité d’accéder à des services complémentaires fournis par la société ACHATS SERVICES et notamment au portail « Le Store » en renseignant les identifiants qui lui seront communiqués par ACHATS SERVICES au moment de la signature de son contrat d’affiliation à la centrale.
Pour toute question, l’Utilisateur a la faculté de solliciter les équipes ACHATS SERVICES / LOUVRE HOTELS GROUP.
• En appelant au numéro de téléphone figurant sur la Plateforme ;
• Par voie postale à l’adresse LOUVRE HOTELS GROUP, Achats Services, Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux ;
• Par email à l’adresse suivante : Achats-Services;
7. INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE
Les informations relatives au fournisseur/prestataire de services communiquées par ACHATS SERVICES sur la Plateforme sont basées sur les données transmises par le fournisseur/prestataire de services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ACHATS SERVICES, en sa qualité d’intermédiaire, n’exerce aucun contrôle sur ces données et, en conséquence, ACHATS SERVICES ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations transmis par les fournisseurs/prestataire qu’il rend accessible sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont invités à signaler à ACHATS SERVICES toute utilisation frauduleuse de la Plateforme dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de ACHATS SERVICES et de tout tiers.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :
• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède la Plateforme ;
• communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de LOUVRE HOTELS GROUP / ACHATS SERVICES et des éventuels tiers ;
• utiliser la Plateforme dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.
En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :
• d’utiliser les fonctionnalités de la Plateformes à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à la destination de la Plateforme et/ou qui porteraient atteinte aux droits de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES, d’un de ses partenaires, en ce compris les fournisseurs/prestataires de service ou aux droits de tiers ;
• d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
• de communiquer à LOUVRE HOTELS GROUP / ACHATS SERVICES des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
• de télécharger vers la Plateforme , afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
o des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
o un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
o tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme , ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
• accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de la Plateforme , ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
• nuire à une personne physique ou morale par le biais de la Plateforme ;
• porter atteinte à la réputation de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES, de la Plateforme , d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.
Tout Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers.
A fortiori, tout Utilisateur s’abstiennent de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.
9. SUSPENSION D’ACCES
LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès par un Utilisateur, aux Fonctionnalités et aux Services sans que la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES puisse être engagée, en cas de violation des CGU par ledit Utilisateur.
10. REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES FOURNISSEURS
Modalité de référencement des fournisseurs/prestataires de services
ACHATS SERVICES fait ses meilleurs efforts pour sélectionner les fournisseurs/prestataires de services sur la base de leur capacité à fournir des produits et des services adaptés aux exigences de l’hôtellerie et de la restauration.
. L’ordre de présentation des fournisseurs/prestataires de services ne préjuge pas des performances des fournisseurs/prestataires de services faisant l’objet de cette présentation. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être encourue par ACHATS SERVICES du fait de cette présentation.
Déréférencement d’un fournisseur/ prestataire de services
ACHATS SERVICES se réserve la possibilité de déréférencer un fournisseur/prestataire de services, conformément aux conditions négociées avec le fournisseur/prestataire de services dans le contrat cadre en vigueur entre le fournisseur/prestataire de services et LOUVRE HOTELS GROUP.
11. MISE EN GARDE
L’utilisation de la Plateforme n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. ACHATS SERVICES n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’accès à tout ou partie des Services décrits sur la Plateforme peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des Services présentés ici ne sera fourni par ACHATS SERVICES à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.
L’Utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter et à utiliser la Plateforme dans le pays à partir duquel la connexion est établie.
Les messages que vous pouvez nous adresser transitent par un réseau ouvert de télécommunication et peuvent ainsi être interceptés et/ou modifiés, nous ne pouvons assurer leur confidentialité.
Il est rappelé à cet égard que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façons à protéger ses propres données et/ou logiciels et de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, le(s) solution(s) technique(s) dont le choix lui appartient.
12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les développements, graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive de ACHATS SERVICES / LOUVRE HOTELS GROUP, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou à des tiers, notamment des fournisseurs/prestataire de Services.
Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES.
Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
LOUVRE HOTELS/ ACHATS SERVICES, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.
13. COOKIES
LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services n’est pas responsable des cookies déposés sur la Plateforme. Ces cookies sont déposés par la société créatrice de la Plateforme.
14. LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des applications de partenaires de LOUVRE HOTELS GROUP/ Achats Services ou de tiers. LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur à partir de la Plateforme. De façon générale, LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur.
Dans l’esprit d’Internet, les liens proposés vers d’autres sites et applications sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.
15. PROTECTION DE VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES collecte des Données à Caractère Personnel fournies par l’Utilisateur lorsque que ce dernier renseigne le formulaire de demande d’adhésion/prise de rendez-vous en ligne.
Pour plus d’informations, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme et partie intégrante des CGU.
16. RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres Données (en ce compris les Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.
L’utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme.
LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES décline toute responsabilité en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).
En aucun cas la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus.
LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures d’utilisation des Services par l’Utilisateur ou de tout usage non conforme de l’Utilisateur aux CGU; en cas d’informations inexactes communiquées par l’Utilisateur ; en cas de défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunications ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux ; en cas de dommages directs ou indirects tels que perte financière, perte de données, virus ou bogues ; en cas de négligence de l’Utilisateur ou d’un virus affectant le téléphone mobile et/ou tablette utilisé. ; en cas d’indisponibilité des services pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/ ACHATS SERVICES ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeur touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.
L’Utilisateur s’engage au respect des CGU et fait son affaire personnelle des relations contractuelles avec son fournisseur d’accès à internet ou son opérateur.
L’Utilisateur est seul responsable du matériel informatique qu’il utilise ainsi que, s’il devient adhérent de la centrale ACHATS SERVICES, de l’usage et de la conservation de son identifiant et mot de passe qui lui sont personnels et dont il s’interdit de les transmettre à quiconque.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de télécommunications et en particulier de ses performances techniques.
La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
De plus, LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la Politique de confidentialité) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
LOUVRE HOTELS GROUP/Achats Services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet mobile ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
LOUVRE HOTELS GROUP peut être amenée à interrompre la Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP et n’ouvre droit à aucune indemnité.
LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme ou ses contenus. Ainsi LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou de l’utilisation de la Plateforme par un tiers, du non-respect de la Plateforme ou de son contenu à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.
Il est rappelé, qu’en dépit des procédures mises en œuvre par LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, des tiers peuvent y inclure, de manière frauduleuse, des liens vers d’autres applications ou d’autres sources Internet, voire même en modifier le contenu, sans que LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES puisse s’y opposer dans l’instant. En pareil cas, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces applications et sources externes, et ne peut assumer aucune responsabilité quant au contenu, la véracité, l’actualité, la qualité, l’exhaustivité, la pertinence, l’illégalité, des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces applications ou sources externes.
A l’exclusion des Données, LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur la Plateforme, mais ne garantit pas que les informations fournies par les Fournisseurs, Prestataires de Services ou tout autre personne soient exactes, complètes, ou à jour. En outre, LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES décline toute responsabilité en cas d’interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers.
Par ailleurs, en aucun cas LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU et de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme, par un tiers.
17. MODIFICATION DES CGU
La version des CGU applicable est celle en vigueur le jour de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES peut modifier les CGU à tout moment afin de les mettre à jour et notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.
Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version, mentionnant la date de la dernière mise à jour en tête des CGU, qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur.
Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.
18. SURVIVANCE
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.
19. NULLITÉ – TITRE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.
En cas de litige, l’Unité ou l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité LOUVRE HOTELS GROUP/ACHATS SERVICES afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.
A défaut d’un accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la lettre initiant la demande de règlement amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis (sauf compétence exclusive reconnue à une juridiction différente, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris en matière de propriété intellectuelle) :
(i) En cas de litige avec un commerçant : Tribunal de commerce de Paris ;
(ii) En cas de litige avec un non-commerçant : au tribunal français territorialement compétent.
